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La responsabilité délictuelle En l’absence de contrat valable, lorsqu’il existe un dommage réparable, il convient de s’interroger sur la responsabilité délictuelle. Il existe trois sources de responsabilité : la responsabilité du fait personnel , celle du fait des choses et celle du fait d’autrui.
Établissement de la responsabilité Un fait générateur 1. La responsabilité du fait personnel La victime doit prouver l’existence d’une faute, d’une imprudence ou d’une négligence.
2. La responsabilité du fait d’une chose Une chose dont on a la garde. Il s’agit d’une responsabilité de plein droit, la victime l’a pas à prouver la faute du gardien.
3. La responsabilité du fait d’autrui Une personne dont on doit répondre. En général il existe une présomption de responsabilité.
Un dommage personnel, certain et direct Il s’agit d’un dommage patrimonial, perte éprouvée ou gain manqué, ou d’un dommage extra-patrimonial, préjudice moral, pretium doloris, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, … . Un lien de causalité certain et direct Le lien de causalité se définit comme le lien de cause à effet entre le fait générateur de responsabilité et le dommage dont il est demandé réparation.
Existence des causes d’exonération Il existe trois causes possibles d’exonération :
- le fait d’un tiers, exonère totalement ou partiellement la victime.
Existence des causes d’exonération En matière délictuelle, le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice ( sauf cause d’exonération). Contactez Maître Racoupeau pour prendre rendez-vous à son cabinet au 06 69 15 53 60 ou par mail à l’adresse jracoupeau.avocat@gmail.com. |
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