Droit de la construction

Le Maître d’ouvrage est celui pour le compte duquel on construit.
La prestation intellectuelle est réalisée notamment par l’architecte et le bureau d’étude.
Les exécutants sont les entrepreneurs.

Régimes de responsabilité

Il existe deux types de responsabilité :

La responsabilité de droit commun
La responsabilité délictuelle ou la responsabilité contractuelle avant et après réception des
travaux.

La responsabilité de droit spécial
Il s’agit de responsabilités légales : la garantie parfait achèvement (10 ans), la garantie
décennale (10 ans), et le bon fonctionnement.

La responsabilité contractuelle

Du contrat entre le maître d’ouvrage et le constructeur résultent deux types d’obligations
principales.

Avant réception
Obligation d’information, de conseil, de moyen pour les prestations intellectuelles et
obligation de résultat pour les exécutants.

Après réception
La réception des travaux est l’acte par lequel s’effectue la remise des travaux. Cet acte
donne lieu à un procès-verbal de réception des travaux, lequel peut contenir des réserves.
En cas de désordres, il s’agit d’une responsabilité contractuelle puisque son origine se
trouve dans le contrat.

Imputabilité
Les désordres ressortent-ils d’un seul ou de plusieurs constructeurs ?
Le recours à une expertise judiciaire permet de répondre à de nombreuses questions,
notamment celles de savoir qui et quelles sont les obligations de chacun.

La responsabilité délictuelle

Le responsabilité délictuelle est engagée lorsqu’il n’existe pas de contrats entre les
différentes parties.
Par exemple, elle pourra être engagée avec le tiers voisin, par les constructeurs entre eux,
ou encore par sous traitant vis à vis du Maître d’ouvrage.

Garanties légales

Garantie parfait achèvement
Cette garantie est applicable pour les réserves après réception et pour tous les désordres
apparus au constructeur dans l’année de la réception.

Garantie décennale
Plusieurs conditions sont nécessaires à sa mise en oeuvre :
- une réception sans réserve ;
- que le vice n’ait pas été apparent le jour de la réception ;
- que le vice présente une certaine gravité.
Si des réserves avaient été formulées au moment de la réception, il convient de mettre en
oeuvre la garantie parfait achèvement.
Le vice ne devait pas être apparent au moment de la réception des travaux. En effet, s’il était
apparent mais n’a pas fait l’objet de réserve, le Maître de l’ouvrage est réputé l’avoir accepté.
L’absence de réserve purge alors toutes les responsabilités.
Le vice présente une certaine gravité : une atteinte à la solidité, un impropriété à la
destination.

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