Les procédures de divorce

Il existe quatre divorces différents.

 

Le divorce accepté

Suppose que les deux époux soit d’accord sur le principe du divorce, mais non sur ses effets, qui seront décidés par le Juge.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Permet un véritable droit au divorce. Il suffit que le Juge constate que la communauté de vie entre les époux a cessé depuis un an.

Le divorce pour faute

Peut-être demandé lorsqu’un époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif.

Le divorce par consentement mutuel

Suppose que les deux époux s’entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences.

 

Le Tribunal compétent

Les procédures de divorce se tiennent devant le Juge aux Affaires Familiales.

À l’exception du divorce par consentement mutuel, lors duquel, une convention établie entre les époux est rédigée par leur Avocat respectif et est enregistrée chez un Notaire.

Le Juge territorialement compétent est celui du lieu où se trouve le domicile de la famille si les époux vivent encore ensemble.

 

 

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